ACCORD RELATIF À NOS CONDITIONS JURIDIQUES
Nous sommes Limnos (« la Société », « nous », « notre »), une entreprise immatriculée en France et dont le siège social est situé 24 Rue Keller, 75011 Paris (Île-de-France). Nous exploitons le site web https://getlimnos.com/ (le « Site »), ainsi que tout autre produit ou service y faisant référence ou renvoyant aux présentes conditions juridiques (les « Conditions »), désignés collectivement les « Services ».
Vous pouvez nous contacter :
par e-mail : contact@getlimnos.com
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personne physique ou morale (« vous »), et Limnos, relatif à votre accès aux Services et à leur utilisation. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’intégralité des présentes Conditions.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT PRIÉ DE NE PAS UTILISER LES SERVICES ET DE CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.
Des conditions ou documents supplémentaires peuvent être publiés ponctuellement sur les Services; ils sont par la présente incorporés aux Conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les Conditions à tout moment. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » des présentes Conditions; vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chaque modification. Il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions afin de rester informé des mises à jour. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions révisées vaudra acceptation de celles-ci.
Les Services s’adressent aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser ou à s’inscrire aux Services. Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire des présentes Conditions pour vos archives.
1. NOS SERVICES
Les informations fournies via les Services ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction où cette diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une exigence d’enregistrement. Les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales applicables.
Les Services ne sont pas conçus pour se conformer à des réglementations sectorielles spécifiques (par ex. HIPAA, FISMA). Si vos interactions sont soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui violerait, notamment, le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
Nous détenons ou licencions l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services : codes source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, designs du site, contenus audio, vidéo, textes, photographies et graphismes (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, services et logos y afférents (les « Marques »).
Le Contenu et les Marques sont protégés par les lois et traités en matière de droit d’auteur, de marques et de concurrence déloyale en France, aux États-Unis et dans le monde entier.
Le Contenu et les Marques sont fournis « EN L’ÉTAT », pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins internes d’entreprise uniquement.
Votre utilisation de nos Services
Sous réserve du respect des présentes Conditions, y compris la section ACTIVITÉS INTERDITES, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :
accéder aux Services ;
télécharger ou imprimer toute partie du Contenu à laquelle vous avez légalement accès,
exclusivement pour un usage personnel, non commercial ou interne.
Sauf disposition contraire des Conditions, aucune partie des Services, ni le Contenu ou les Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, licenciée ou exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera un manquement substantiel aux présentes Conditions et mettra fin immédiatement à votre droit d’utiliser les Services.
Vos soumissions
En nous envoyant directement toute question, suggestion, idée ou autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous pourrons utiliser et diffuser librement ces Soumissions à toute fin légale sans reconnaissance ni compensation.
Vous garantissez que vos Soumissions :
respectent la section ACTIVITÉS INTERDITES ;
sont originales ou que vous détenez les droits nécessaires ;
ne contiennent aucune information confidentielle.
Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et indemniserez Limnos de toute perte résultant de leur illégalité, de la violation des droits de tiers ou de la législation applicable.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que :
Vous avez la capacité juridique et acceptez les Conditions ;
Vous n’êtes pas mineur dans votre juridiction ;
Vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés (bot, script, etc.) ;
Vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
Votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
4. ACHATS ET PAIEMENTS
Nous acceptons : Visa, Mastercard, American Express.
Vous vous engagez à fournir des informations d’achat exactes et à les mettre à jour promptement. Tous les paiements s’effectuent en euros et incluent la TVA le cas échéant.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de tarification, de limiter ou refuser une commande et de restreindre des quantités par compte, mode de paiement ou adresse.
5. ABONNEMENTS
Facturation et renouvellement
Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à annulation. Vous nous autorisez à prélever votre moyen de paiement à chaque cycle de facturation.
Annulation
Les achats sont non remboursables. Vous pouvez annuler à tout moment ; l’annulation prendra effet à la fin de la période payée.
Modifications des tarifs
Nous pouvons modifier le prix des abonnements et vous en informerons conformément à la loi.
6. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous vous engagez notamment à ne pas :
extraire systématiquement des données des Services ;
contourner les dispositifs de sécurité ;
télécharger des virus ou interférer avec le fonctionnement des Services ;
utiliser des scripts ou robots non autorisés ;
usurper l’identité d’un autre utilisateur ;
harceler ou intimider les employés de Limnos ;
utiliser les Services pour un projet concurrent ou un but commercial non approuvé, etc.
7. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de publier du contenu. Si cela devait être le cas, toute Contribution devrait respecter les garanties énoncées (absence de violation de droits, de propos haineux, de spam, etc.). La violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès.
8. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS
Vous conservez la propriété de vos Contributions, mais nous pouvez les utiliser et les partager. Nous ne sommes pas responsables des déclarations faites dans vos Contributions.
9. SITES ET CONTENU TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité pour ces sites ou contenus et vous y accédez à vos risques.
10. GESTION DES SERVICES
Nous pouvons :
surveiller les Services pour détecter les violations ;
prendre des mesures juridiques ;
restreindre ou supprimer du contenu excessif ;
gérer les Services afin d’en assurer le bon fonctionnement.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
Les Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons, sans préavis, suspendre ou supprimer votre compte pour toute violation ou pour quelque raison que ce soit.
12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous pouvons modifier ou supprimer les Services à tout moment. Nous ne garantissons pas leur disponibilité continue et déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux d’Île-de-France sont compétents, sans préjudice de la protection offerte aux consommateurs de l’UE par leur législation locale obligatoire.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations amiables
Toute réclamation sera d’abord négociée pendant 90 jours avant tout arbitrage.
Arbitrage contraignant
Tout litige sera tranché par un arbitre unique selon le règlement de la Cour Européenne d’Arbitrage, siège à Paris, langue française, droit français applicable.
Restrictions
Aucun arbitrage collectif ; chaque arbitrage est limité au litige entre les Parties.
Exceptions
Certaines réclamations (droits de propriété intellectuelle, injonctions, etc.) peuvent être portées devant les tribunaux compétents.
15. CORRECTIONS
Nous pouvons corriger toute erreur ou omission sur les Services sans préavis.
16. EXONÉRATION DE GARANTIES
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES TROIS (3) DERNIERS MOIS OU À 1 000 €, LE PLUS PETIT DES DEUX MONTANTS, SAUF DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE.
18. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser Limnos contre toute réclamation résultant de votre utilisation des Services, de la violation des Conditions ou des droits de tiers.
19. DONNÉES UTILISATEUR
Nous effectuons des sauvegardes régulières mais n’assumons aucune responsabilité en cas de perte ou corruption de vos données.
20. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vous consentez à recevoir et signer électroniquement tous documents et notifications relatifs aux Services.
21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions constituent l’accord complet entre vous et Limnos. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Aucun retard ou omission d’exercice de droit ne vaut renonciation. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord préalable; nous pouvons le faire librement. Les Parties reconnaissent que les Conditions ne créent ni partenariat, ni co-entreprise, ni relation employeur-employé.
